A comme …
Acte authentique
Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient officiellement propriétaire. CE contrat doit être obligatoirement passé devant notaire, celui de l’acquéreur ou celui du vendeur, ou les deux. La présence des deux notaires n’entraîne pas de frais supplémentaire. La vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique.
Acte sous seing privé
Acte passé sans intervention d’un notaire, sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat, ce mandat précise la nature exacte de la mission de l’Administrateur de bien (conclusion des baux de location, perception des loyers et des charges, entretien, réparation, amélioration, exploitation, …) ainsi que les conditions de sa rémunération.
Agence immobilière
C’est un commerçant dont la fonction est de proposer des services, des moyens et des conseils en matière immobilière : transaction, location, estimation…
Agent Immobilier
Professionnel qui intervient, en tant que mandataire du propriétaire, dans la vente ou la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de services qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur, en les faisant de garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Les transactions entre particuliers ne bénéficient pas de ces garanties.
Amiante
Conformément au décret n°96-97 du 7 février 96, modifié par le décret n°97-855 relatif à la « protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis » ; Le vendeur a obligation de fournir un diagnostic pour les parties privatives.
Appels de fonds
Dans le cadre d’une copropriété, les appels de fonds représentent les sommes qui sont demandées aux copropriétaires afin de payer les charges ou les travaux. Attention : pour que le syndic puisse effectuer l’appel de fonds auprès des copropriétaires, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale (la définition se trouve un peu plus loin !).
Apport personnel
Nous vous parlions justement du prêt immobilier sans apport il y a quelques semaines. L’apport personnel représente la somme d’argent qu’un futur acquéreur peut apporter lors de son achat immobilier, pour compléter son crédit à un établissement financier. Cette épargne doit être effectivement disponible.
Assemblée de copropriétaires
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle doit se tenir au minimum une fois par an. L’assemblée ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour dont la convocation doit être impérativement notifiée 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance professionnelle obligatoire qui assure dans le cadre de leur activité professionnelle les agents immobiliers, les administrateurs de biens… contre les conséquences de leurs fautes causant des préjudices à des tiers.
B comme …
Bail d’habitation
Contrat de location à durée déterminée par lequel le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Certains baux sont soumis à des réglementations particulières qui définissent les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. La plupart des baux d’habitation pour résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, et engagent le bailleur 3 ou 6 ans, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Bailleur
Le bailleur est le propriétaire du bien immobilier mis à disposition du locataire, contre loyer. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Bien immobilier
Immeuble, c’est-à-dire bâtiment, terrain… A l’origine, tous les objets rattachés à la terre, donc immobiles (y compris arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles (mobile) lorsqu’ils sont rattachés à l’immeuble (cheminée, évier, volets…)
Les immeubles bâtis doivent faire l’objet d’un permis de construire.
Bon de visite
Document par lequel un acquéreur reconnaît avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Bulle immobilière
Pour l’expliquer de façon simple, une bulle immobilière est une bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.
Pour le Prix Nobel d’Économie Joseph Stiglitz, la bulle immobilière est « un état du marché [immobilier] dans lequel la seule raison pour laquelle le prix est élevé aujourd’hui est que les investisseurs pensent que le prix de vente sera encore plus élevé demain, alors que les facteurs fondamentaux ne semblent pas justifier un tel prix ».
C comme …
Cadastre
Le cadastre est un registre public qui recense et délimite les parcelles de terrains (et leurs propriétaires) de chaque commune. Grâce à ce registre (consultable en mairie ou en ligne), il vous est possible de connaître la bonne délimitation d’une parcelle d’un bien immobilier par exemple (il faudra cependant faire appel à un géomètre pour être sûr des limites de son terrain), de connaître le propriétaire d’un « terrain » qui vous intéresse ou d’obtenir des informations fiscales(par exemple la valeur locative d’un bien qui sert de base de calcul aux impôts locaux).
CARREZ (loi)
Conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997, améliorant la protection des acquéreurs de locaux de copropriété, le vendeur doit procéder au mesurage des locaux objets des présentes. Ce message doit être effectué en conformité des dispositions du décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Caution
La caution est un engagement souvent demandé dans le cadre d’une location : par écrit, une personne s’engage à payer le loyer au bailleur en cas de défaut de paiement du locataire.
Carte professionnelle
Les personnes exerçant les activités de transaction ou de gestion immobilière doivent être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Certificat d’urbanisme
C’est un document qui informe sur les dispositions d’urbanisme qui s’appliquent à une unité foncière, les éventuels droits de préemption pouvant être exercés sur le terrain ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables (article L410-1 a du Code de l’Urbanisme). Ce certificat d’urbanisme d’informations générales a une vocation informative ; rien ne vous oblige à vous le procurer mais il est vivement conseillé d’y prêter attention lorsque vous souhaitez, par exemple, faire l’acquisition d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain . Selon les communes, le délai d’obtention pour ce certificat varie entre 3 et 10 semaines. Sachez toutefois que certaines mairies ne le délivrent plus !
Charges de copropriété
Ces charges sont des dépenses effectuées par les copropriétaires; elles sont dues à l’existence de parties communes, d’équipement et de services collectifs. Le montant de ces charges pour un copropriétaire est fonction de sa quote-part de parties communes.
Charges locatives
Dans le cadre d’une location, les charges locatives sont subies par le locataire ; on dit qu’elles sont « récupérables » car c’est le bailleur qui les paie mais en demande le remboursement au locataire. En général, celles-ci comprennent entre autres l’entretien des parties communes, les taxes locatives (par exemple l’enlèvement des ordures) ou encore les dépenses d’eau ou de chauffage collectif. La liste de ces charges dépend du type de bail (meublé / non meublé) ; vous pouvez vous référer au décret n°87-713 du 26 août 1987 pour consulter cette liste.
Commission d’agence
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, la commission est la rémunération de l’agent immobilier comme intermédiaire. Ce montant lui est dû dès la signature de l’acte de vente ou du bail. Attention : la somme de la commission doit être précisée dans le mandat de l’agent immobilier ainsi que dans le compromis de vente ou le contrat de location !
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Le compromis engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte.
Conditions suspensives
Clauses figurant dans tout avant-contrat et qui suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Par exemple, condition suspensive d’obtention de prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.
Copropriétaire
Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété
Régime juridique qui régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis (collectifs ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est réparties entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et des parties communes. Le règlement de copropriété régit et fixe les règles de la vie en commun.
Courtier immobilier
Le courtier immobilier a le rôle d’intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d’un crédit immobilier pour financer son projet. Le courtier s’occupe donc de démarcher plusieurs établissements prêteurs et de négocier les meilleurs taux d’emprunt. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la loi Hoguet.
Crowdfunding immobilier
« Crowdfunding » signifie « financement participatif », appliqué à l’immobilier, donc ! Sur une plateforme en ligne, le porteur d’un projet immobilier propose son besoin de financement (un promoteur immobilier par exemple) ; des investisseurs peuvent alors participer au financement de ce projet en prêtant une certaine somme d’argent. Une fois le projet immobilier achevé, le capital emprunté est reversé aux investisseurs avec un bénéfice en plus.
D comme …
Démembrement de propriété
Trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, de le donner ou de le détruire. Lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes, on appelle cela un démembrement de propriété. Le titulaire du droit de l’usufruit bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits ; le titulaire du droit de nue-propriété dispose du droit de vendre ou donner le bien. Ce démembrement a souvent lieu lors d’une donation ou d’une succession.
Dépôt de garantie
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat de vente ou de location.
Diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont un ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ces documents ont pour fonction d’informer le futur habitant du bien immobilier sur les caractéristiques de ce dernier : constat de risque d’exposition au plomb, état des installations gaz et électricité, performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques… La composition du dossier de diagnostics techniquesvarie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou encore la situation géographique.
Droit de préemption
Dans le cadre d’un achat immobilier, il est courant que le notaire demande aux deux parties d’être patientes car il peut exister un droit de préemption. Ce droit permet en fait aux collectivités territoriales ou à l’Etat d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acheteur; ces derniers bénéficient de ce droit de préemption dans des périmètres géographiques déterminés.
E comme …
État des lieux
Lors d’une location, l’état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état d’un bien loué. Ce constat est rédigé en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente. Il est dressé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire ; il est d’une grande importance car la bonne restitution du dépôt de garantie en dépend.
État parasitaire
Un état parasitaire de moins de 3 mois est exigé lors d’un contrat de vente dans les zones désignée comment étant à risque par les Préfets.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer la valeur vénale ou locative des biens immobiliers.
Expulsion
C’est une procédure qui vise à « forcer » une personne (ou plusieurs) à quitter un logement qu’elle n’avait pas le droit d’occuper (fin de bail, non-paiement du loyer…). Un huissier de justice est chargé de mettre en œuvre l’expulsion, sur décision d’un juge. Il existe cependant ce que l’on appelle la « trêve hivernale » (du 1er novembre au 31 mars) qui est une période pendant laquelle aucune expulsion n’est autorisée, sauf décision contraire du juge ou possibilité de relogement.
F comme …
Frais de notaire
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les frais de notaire ne servent pas uniquement à rémunérer le notaire qui a réalisé la vente ! Les frais de notaire, qui sont à régler par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique de vente, se composent en fait de 3 éléments : les impôts et taxes revenant à l’Etat et aux collectivités (droits de mutation), les débours du notaire (frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) et la rémunération même du notaire.
Appelés « frais de notaire », ils sont constitués pour une part de taxes, de droits, d’impôts et frais d’obtention de pièces administratives, perçus par le Notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, ainsi que par les honoraires du Notaire. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est conseillé de consulter un professionnel.
G comme …
Garantie financière
Les titulaires d’une carte professionnelle doivent obligatoirement dans le cadre de la loi Hoguet, justifier d’une garantie financière qui garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion d’immeubles. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens.
H comme …
Honoraires
Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion). L’agent immobilier doit posséder obligatoirement un mandat pour percevoir une commission. La rémunération (commission et honoraires) est libre et doit figurer dans tous les actes courants.
Hypothèque
Droit conféré aux organismes financiers sur le bien immobilier pour lequel a été contracté un crédit. C’est une garantie qui permet au prêteur de devenir propriétaire du bien hypothéqué et de le faire vendre par voie judiciaire dans le cas où l’emprunteur n’honore pas ses engagements.
I comme …
Indemnité d’immobilisation
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est librement négocié, mais l’usage le fixe à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera versée directement à un agent immobilier si celui-ci est habilité à percevoir des fonds. Si l’acquéreur décide de ne pas conclure l’affaire, l’indemnité d’immobilisation (dépôt de garantie) reste acquise au vendeur, sauf si l’une des conditions suspensives prévues au contrat n’est pas réalisée.
Impôts sur les revenus fonciers
Lorsque vous mettez en location votre bien, les revenus fonciers que vous allez en dégager seront imposés, après déduction de différentes charges foncières, comme par exemple les taxes foncières et annexes, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien…
Impôts locaux
Les impôts locaux sont perçus par les collectivités territoriales. Les principaux impôts locaux sont la taxe d’habitation, la taxe foncière(uniquement pour les propriétaires) ainsi que la Contribution Economique Territorial (taxe professionnelle). Des taxes annexes peuvent s’ajouter, comme par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Valeur cadastrale du logement, classement du logement en termes de confort, localisation… Plusieurs critères entrent en jeux dans le calcul de ces impôts.
Indivision
Se dit d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il ait eu division matérielle de leur part. Elle peut résulter soit de l’achat en commun d’un bien, soit d’une succession lorsque la répartition des parts n’est pas encore établie entre héritiers, ou encore de la dissolution d’une société qui génère une indivision entre anciens associés.
L comme …
Location
Local mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Bailleur et locataire sont liés par un bail stipulant l’ensemble des obligations et droits respectifs. Le régime le plus courant de location pour habitation est la location nue, mais elle peut être aussi avec une fourniture de meubles (location meublée), ou de courte durée (location saisonnière).
Loi Carrez
Conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997, améliorant la protection des acquéreurs de locaux de copropriété, le vendeur doit procéder au mesurage des locaux objets des présentes. Ce message doit être effectué en conformité des dispositions du décret n°97-532 du 23 mai 1997. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement sont exclus de ce mesurage.
Loyer
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire. Son montant est stipulé dans le contrat de bail. La somme des loyers perçus par un bailleur constitue le revenu foncier de celui-ci.
M comme …
Mandat
Acte par lequel un personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques (une vente, une location, un achat…) La loi Hoguet fait obligation aux professionnels de disposer d’un mandat écrit pour proposer des biens immobiliers à la vente ou à la location.
Marchand de biens
Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice.
Marchand de liste
Personne qui recueille des annonces de vendeurs ou de bailleurs, et vend ces listes à des candidats à l’achat ou à la location.
N comme …
Notaire
Officier ministériel nommé et contrôlé par le Ministère de la Justice dont la fonction première est d’établir des actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés ou à l’immobilier. Ils bénéficient à ce titre d’un monopole pour l’établissement d’actes civils comme celui d’une transaction immobilière.
Nue-propriété
C’est le droit réel d’être propriétaire d’un bien immobilier par opposition à l’usufruitier qui en a l’usage et la jouissance.
P comme …
Particulier
Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder lui-même à la vente ou à la location des biens immobiliers qu’il possède. Bien entendu, dans ce cas, aucun intervenant ne bénéficie d’une garantie financière, juridique, ni de conseil, concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction d’actes, ni la bonne exécution des contrats. Par ailleurs, les moyens dont dispose un agent immobilier pour réaliser une transaction sont sans commune mesure avec un simple particulier.
Permis de construire
Le permis de construire est un document obligatoire qui atteste que le projet de construction (nouvelle construction ou travaux sur construction existante) respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Plus-value immobilière
On appelle « plus-value immobilière » la différence positive entre la valeur d’achat et la valeur de revente d’un bien immobilier. Le vendeur d’un bien effectuera donc une plus-value s’il le vend plus cher que ce qu’il ne l’a acheté. Cette plus-value est soumise à une imposition de 34,5% (vente d’une résidence secondaire détenue depuis moins de 30ans). Dans le cas d’une plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale, cette dernière est totalement exonérée d’impôt.
Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Seul un professionnel pourra le rédiger sans souci pour les parties. Dans la réalité, il existe deux sortes de promesse de vente :
– La promesse unilatéral de vente qui n’engage pas l’acheteur alors que le vendeur s’oblige à lui réserver la vente du bien immobilier pendant un délai limité clairement précisé dans le contrat.
– La promesse bilatérale de vente (contrat synallagmatique) qui engage l’acheteur au même titre que le vendeur. Cet engagement devient ferme lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la « chose » et le « prix ».
Promoteur immobilier
Un promoteur immobilier est un professionnel de la construction immobilière. Personne physique ou morale, il a pour mission de rechercher des terrains, de construire des bâtiments et d’en assurer l’occupation afin de financer la construction. Il a la possibilité de confier la vente de ses constructions à des agences immobilières.
Propriétaire
Personne physique ou morale ayant reçu ou acquis la possession d’un bien immobilier. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété d’un bien y compris du terrain, du sous-sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanismes propres à chaque zone constructible. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété de la collectivité.
Publicité foncière
La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives qui a pour objectif d’informer sur les actes immobiliers réalisés (vente, donation, baux, démembrements de propriété…). Toute personne en faisant la demande peut avoir accès à ces documents ; c’est le Service de la publicité foncière qui se charge de cela.
Q comme …
Quittance de loyer
Dans le cadre d’une location, la quittance de loyer est envoyée au locataire pour attester du fait que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer et des charges dus. Le locataire peut y retrouver le détail des sommes payées.
R comme …
Règlement de copropriété
C’est un texte qui détermine les règles de fonctionnement d’une copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires. Il précise les parties communes et les partie privatives et définit leurs conditions doit être respecté aussi bien par les copropriétaires que par les locataires.
Rentabilité
La rentabilité d’un investissement locatif mesure la performance de ce dernier (le loyer annuel que vous verse votre locataire comparé au prix d’achat du logement). On parle aussi de « rendement locatif ». La rentabilité brute s’exprime donc par un taux que l’on calcule ainsi :
[ Loyer annuel / Prix d’achat ] x 100
Revenu foncier
Le revenu foncier est un revenu généré par la location d’un logement, par exemple. Il est soumis à l’impôt sur les revenus fonciers (voir définition plus haut).
S comme …
Servitudes
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété. Elle a pour effet soit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur l’immeuble (bâtiment ou terrain) soit d’imposer des travaux. Il en existe plusieurs catégories.
Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)
Une SCPI est une société qui a pour vocation d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif, dans le but de dégager un rendement.
Société Civile Immobilière (SCI)
Une SCI est société dans laquelle plusieurs personnes (les associés) mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices et/ou la jouissance. La SCI est donc une personne morale composée de plusieurs personnes physiques.
Surface habitable
La surface habitable est la somme des surfaces de plancher de chaque pièce d’un logement, à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches d’escaliers ou encore les embrasures de fenêtres et de portes. Il faut de plus y soustraire les zones d’habitation dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres.
Syndic de copropriété
Personne physique ou morale à laquelle est confiée l’exécution des décisions du syndicat des copropriétaires. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui nomme à la majorité absolue le syndic. C’est généralement un professionnel qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions de l’assemblée des copropriétaires, veille au respect et à l’application du règlement de copropriété, lance les procédure de justice, et d’une manière générale, veille à la gestion courante de l’immeuble.
Syndicat de copropriétaires
Ensemble des copropriétaires d’un immeuble chargé d’administrer les parties communes, d’assurer la conservation de l’immeuble et de la défense des intérêts communs. Les décisions sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Lors de l’acquisition d’un appartement en copropriété, l’acheteur de vient automatiquement membre du syndicat des copropriétaires.
T comme …
Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le TAEG est le taux d’intérêt fixé par l’organisme bancaire, en tenant compte de tous les coûts d’un prêt : taux nominal d’intérêt, frais de dossier, coût de l’assurance… Ce taux est donc exprimé en pourcentage annuel du montant total du prêt.
U comme …
Usufruit
Droit résultant du démembrement de propriété qui sépare la nue-propriété de l’usufruit. La nue-propriété constitue le droit réel d’être propriétaire tandis que l’usufruit est le droit de jouir du bien. Ce droit est temporaire et prend fin avec les décès de l’usufruitier.
V comme …
Valeur vénale
Valeur marchande d’un bien immobilier. Elle est obtenue par référence à des valeurs antérieures ou par comparaison avec les prix de vente du marché immobilier à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.
Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
La VEFA est la vente d’un immeuble à construire : le bien n’est pas encore construit mais l’acheteur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel il le sera. L’acquéreur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et paie donc le prix de vente de façon étalée, en fonction de l’état de construction du bien. Le promoteur (le vendeur) s’engage à édifier l’immeuble dans un délai convenu.
Vente immobilière
Elle doit toujours revêtir la forme authentique (notariée) et signifie le transfert de propriété. En pratique, elle est toujours précédée d’un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Viager
Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier) durant tout la vie de ce dernier une rente (appelée arrérage). En plus de cette rente viagère, le débirentier paye également une première mise de fond, le bouquet, largement inférieur au prix réel du bien. Ce versement initial n’est pas obligatoire. Plusieurs paramètres interviennent dans le montant de la rente et du bouquet : la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier, et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour la vente en viager.
