Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.
Les frais d’acquisition immobilière comprennent la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation. Les droits de mutation (ou droits d’enregistrement) constituent la majeure partie des frais. Les frais d’achat immobilier représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat dans l’ancien, alors qu’ils sont environ de 2 à 3 % dans le neuf. Le montant des frais dépend de la nature du bien, de la vente du mobilier et de la localisation du bien.
Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. Les droits de mutation se composent de la taxe communale, de la taxe départementale, ainsi que de la taxe collectée pour l’État.
Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d’ enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015. A ce jour, seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n’ont pas utilisé cette faculté.
Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…). Il y a lieu de prendre également en compte, certains frais exceptionnels engagés, à la demande du client, comme des frais de déplacement.
SOURCE : www.notaires.fr
